Revendre ses Licences Logicielles Inutilisées : Comment Ça Marche pour une Entreprise
Une entreprise peut légalement revendre une licence logicielle inutilisée. Deux conditions s’appliquent cependant : la licence doit être de type perpétuel, et elle doit avoir été achetée puis revendue au sein de l’Union européenne. Ce droit repose sur un principe juridique appelé épuisement des droits de distribution. La Cour de justice de l’Union européenne l’a […]














