Portabilité numéro fixe entreprise : délais et RIO

Pour conserver son numéro fixe en changeant d’opérateur, une entreprise doit récupérer le RIO de chaque numéro, le transmettre au nouvel opérateur et ne jamais résilier elle-même l’ancien contrat. Le portage d’un numéro fixe d’entreprise prend au maximum 7 jours ouvrables, avec un objectif de 3 jours ouvrables d’ici le 1er juillet 2027 (communiqué de l’Arcep). Pour l’utilisateur, l’opération est gratuite.

Ce guide répond aux questions qui reviennent à chaque projet de changement d’opérateur : quel délai prévoir, où trouver le RIO, comment se déroule la procédure, pourquoi un portage est refusé et comment ne pas perdre un numéro.

La portabilité d’un numéro fixe d’entreprise en 5 points

Le droit : tout numéro fixe peut être conservé lors d’un changement d’opérateur, à condition de rester dans le même territoire français.
Le délai : 7 jours ouvrables maximum pour un fixe d’entreprise, contre 3 jours ouvrables pour un fixe grand public. Il n’y a pas de portage le dimanche ni les jours fériés.
Le RIO : c’est un code de 12 caractères propre à chaque numéro. Il est obligatoire dans la plupart des cas pour les fixes d’entreprise.
La règle d’or : c’est le nouvel opérateur qui demande la résiliation de l’ancien contrat, pas vous.
Le filet de sécurité : un numéro résilié peut encore être porté pendant 40 jours calendaires.

Sommaire

Ce que prévoit la règle
Quel délai pour un numéro fixe d’entreprise ?
Le RIO : définition et obtention
La procédure en 6 étapes
Les pièges à éviter
Refus de portage : motifs légitimes et illégitimes
Combien coûte la portabilité ?
SDA, groupements de lignes, VoIP et déménagement
Retard, échec ou abus de portage
FAQ

Portabilité d’un numéro fixe d’entreprise : ce que prévoit la règle

La portabilité permet à un abonné de garder son numéro quand il change d’opérateur. Elle repose sur l’article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques, qui interdit d’appliquer des frais directs à l’utilisateur final qui exerce ce droit (dossier de l’Arcep sur la portabilité).

Trois règles de base :

Tous les types de numéros fixes peuvent être portés, tant que l’abonné reste dans le même territoire : métropole, Guadeloupe avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit s’exerce uniquement lors d’un changement d’opérateur. Un simple changement d’offre chez le même opérateur ne le déclenche pas.
La demande doit être faite par une personne habilitée à engager l’entreprise, et non par le salarié qui utilise la ligne.

Ces trois points figurent dans la fiche pratique de l’Arcep pour les entreprises.

Le dispositif est très utilisé : en 2021, plus de 3 millions d’abonnés fixes ont conservé leur numéro en changeant d’opérateur, selon le communiqué de l’Arcep de mars 2023.

Quel délai pour la portabilité d’un numéro fixe d’entreprise ?

Le délai maximal de portage d’un numéro fixe utilisé par une entreprise est de 7 jours ouvrables. L’Arcep prévoit de le réduire progressivement à 3 jours ouvrables d’ici le 1er juillet 2027, comme pour les fixes grand public et les mobiles (communiqué de l’Arcep).

Type de numéro	Délai maximal de portage
Fixe utilisé par une entreprise	7 jours ouvrables (objectif : 3 jours ouvrables d’ici le 1er juillet 2027)
Fixe grand public	3 jours ouvrables
Mobile	3 jours ouvrables

Ce délai court entre la demande de portage et l’activation du service chez le nouvel opérateur. Quelques précisions utiles, issues de la fiche de l’Arcep :

Il n’y a pas de portage les dimanches et jours fériés.
La date et le créneau horaire du portage vous sont communiqués au plus tard la veille.
Votre ancienne ligne reste active jusqu’au basculement.
L’interruption entre la coupure chez l’ancien opérateur et l’activation chez le nouveau ne peut pas dépasser 4 heures.

Ces délais ne comprennent pas la préparation côté entreprise : réunir les RIO, vérifier les données du contrat, signer le mandat. Sur un parc de nombreux numéros, cette phase peut durer plus longtemps que le portage lui-même, comme le souligne le guide de Skipcall.

Le RIO : définition et obtention

Le RIO, ou relevé d’identité opérateur, est un code unique de 12 lettres et chiffres généré par l’opérateur de l’abonné. Il relie un numéro à son contrat et sécurise le portage (Arcep).

Dans quels cas le RIO est-il obligatoire ?

La décision de l’Arcep a étendu le RIO aux fixes d’entreprise en trois étapes (communiqué de l’Arcep) :

1er décembre 2023 : chaque numéro fixe, y compris sur le marché des entreprises, est associé à un RIO.
1er juillet 2025 : l’usage du RIO devient obligatoire pour les fixes d’entreprise qui ne font pas partie d’un groupement de lignes solidaires.
1er juillet 2027 : l’obligation s’étend à tous les numéros fixes, groupements compris.

Concrètement, un contrat « petit professionnel » avec une box et quelques numéros, ou une offre avec un seul numéro fixe par accès, impose déjà le RIO. L’exception actuelle concerne les offres où plusieurs numéros partagent un même accès physique.

Où trouver le RIO d’un numéro fixe ?

L’espace client de l’opérateur, ou une demande directe à votre ancien opérateur. Pour une entreprise, il doit fournir systématiquement la liste de tous vos numéros, y compris les numéros de sélection directe, avec les RIO correspondants (Arcep).
Le 3179, un serveur vocal gratuit à appeler depuis la ligne concernée, ou le numéro gratuit propre à votre opérateur (Médiation des communications électroniques).

L’opérateur doit aussi proposer un moyen alternatif au serveur vocal, pour tout contrat actif ou résilié depuis moins de 40 jours. Il ne peut pas conditionner la remise du RIO au paiement d’une facture impayée (Médiation).

Sur simple demande par courriel, vous pouvez aussi obtenir la date de fin d’engagement, la date de fin de contrat et le délai de prévenance. L’opérateur doit accuser réception sous 1 jour ouvré et répondre sous 3 jours ouvrés (Arcep).

Un point d’attention : si vous avez demandé plusieurs RIO pour la même ligne, utilisez le plus récent. Un RIO périmé ou régénéré plusieurs fois fait partie des causes de rejet citées par le support d’Onoff Business.

La procédure de portabilité d’un numéro fixe en 6 étapes

Lister tous les numéros. Comptez les numéros principaux, les numéros de sélection directe (SDA), le fax et les lignes peu utilisées. Chaque numéro doit figurer dans la demande de portage.
Récupérer les RIO et les informations du contrat. Vérifiez aussi la raison sociale, l’adresse et le titulaire déclarés : ils doivent correspondre à ce que vous donnerez au nouvel opérateur.
Choisir le nouvel opérateur. Avant de signer, demandez s’il accepte de porter une partie seulement de vos numéros, s’il propose une option de qualité de service renforcée et ce qu’il prévoit pour les groupements de lignes. Nos critères techniques pour comparer les fournisseurs VoIP aident à poser les bonnes questions.
Signer le mandat de portabilité. Vous mandatez le nouvel opérateur pour demander le portage et la résiliation. Certains modèles de mandat ont une durée limitée : celui publié par Easybell est valable trois mois maximum, ce qui oblige à caler la date du portage en conséquence.
Préparer la nouvelle installation avant le jour J. Plan de routage, horaires, groupes d’appel et messages doivent être prêts. Chez OVHcloud, par exemple, le numéro apparaît dans l’espace client 48 heures avant la fin du portage pour être configuré (documentation OVHcloud). Notre checklist d’installation d’une téléphonie VoIP en entreprise détaille cette préparation.
Contrôler après le basculement. Appelez chaque numéro porté depuis un mobile extérieur à l’entreprise et vérifiez qu’il aboutit au bon endroit. Contrôlez aussi le numéro présenté lors de vos appels sortants, qui est un réglage distinct du portage (Skipcall).

Les pièges à éviter lors d’une portabilité de numéro fixe

Résilier l’ancien contrat avant le portage

C’est l’erreur la plus courante. L’Arcep le rappelle : vous ne devez pas résilier le contrat de l’opérateur que vous quittez, car c’est le nouvel opérateur qui s’en charge. Le contrat prend fin le jour du portage effectif (Arcep).

Laisser passer les 40 jours

Si vous avez tout de même résilié, le numéro reste portable pendant 40 jours calendaires, période appelée « quarantaine ». Le RIO doit rester accessible dans l’espace client ou auprès du service client pendant cette période. Passé ce délai, un opérateur peut légitimement refuser la demande, car le numéro est considéré comme inactif (Arcep).

Fournir des données qui ne correspondent pas au contrat

Une raison sociale modifiée, une adresse de facturation ancienne ou un RIO lié à un autre contrat provoquent des rejets. Le support d’Onoff Business insiste sur la concordance exacte des informations (nom de l’entreprise, adresse, référence du compte).

Oublier le lien entre le numéro, l’accès et le contrat

Le portage effectif entraîne la résiliation du contrat concerné (Arcep). Si votre accès internet dépend du même contrat que votre ligne fixe, vérifiez ce qui se passera pour lui avant de lancer la demande.

Négliger le numéro présenté en sortie

Le portage gère les appels entrants. Si vos équipes appellent avec un numéro inconnu de vos clients, le taux de décroché peut chuter. Le numéro présenté se règle sur la nouvelle installation, comme l’explique le guide de Skipcall.

Refus de portage : ce qu’un opérateur peut ou non invoquer

La fiche de l’Arcep distingue les refus légitimes de ceux qui ne le sont pas.

Un opérateur peut refuser si :

une demande de portage est déjà en cours sur ce numéro ;
le numéro est inactif, c’est-à-dire résilié depuis plus de 40 jours calendaires ;
le numéro doit être utilisé dans un autre territoire français.

Un opérateur ne peut pas refuser si :

vous avez résilié depuis moins de 40 jours ;
vous changez de technologie d’accès (par exemple de SDSL vers la fibre) ;
vous avez déjà porté ce numéro par le passé : le nombre de portages n’est pas limité ;
vous lui devez de l’argent ou êtes en litige avec lui.

L’ancien opérateur ne peut pas non plus exiger le paiement anticipé de pénalités avant le portage.

Combien coûte la portabilité d’un numéro fixe d’entreprise ?

La portabilité elle-même est gratuite. L’ancien opérateur ne peut pas facturer la prestation de conservation du numéro (Arcep). Ce qui peut coûter relève du contrat :

les mensualités restant dues si vous êtes encore dans une période d’engagement ;
les frais de mise en service chez le nouvel opérateur ;
l’option de « qualité de service accrue », généralement payante, seule façon d’éviter tout risque de coupure pendant le portage.

Demandez un chiffrage de ces trois postes avant de signer.

Cas particuliers : SDA, groupements de lignes, VoIP et déménagement

Les numéros SDA

Une plage de numéros de sélection directe à l’arrivée peut être portée en totalité ou en partie. Chez OVHcloud, le formulaire permet de choisir entre le numéro principal avec toute la plage, ou le numéro principal avec une partie des SDA (documentation OVHcloud). Pour ne garder qu’une partie de vos numéros chez l’ancien opérateur, il faut d’abord adapter le contrat avec lui (Arcep).

Les groupements de lignes

Un groupement permet d’avoir plusieurs lignes indépendantes derrière un seul numéro d’installation, appelé tête de ligne. Lors du portage, le nouvel opérateur doit vous demander si vos numéros font partie d’un groupement, puis si vous voulez le défaire ou migrer la seule tête de ligne (Arcep).

Du téléphone traditionnel vers la VoIP

Changer de technologie ne bloque pas le portage : ce n’est pas un motif de refus. Le numéro suit l’abonné, pas le réseau. Si votre projet s’inscrit dans le remplacement des lignes historiques, notre article sur la migration du RTC vers la VoIP détaille le calendrier et les équipements à vérifier.

Déménagement et numéros 01 à 05

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de demander à conserver un numéro 01 à 05 en déménageant dans le même territoire, par exemple un 04 de Lyon à Rennes. Les opérateurs restent toutefois libres d’accepter ou non. Contactez le futur opérateur avant de souscrire (Arcep).

De l’offre entreprise à l’offre grand public

C’est possible, par exemple pour un salarié qui quitte son employeur et garde le numéro. Une validation écrite de l’entreprise doit alors accompagner la demande de portage (Arcep).

Retard, échec ou abus de portage : que faire ?

En cas de retard, d’interruption de plus de 4 heures, de demande non prise en compte ou de pertes d’appels après le portage, contactez d’abord le service client du nouvel opérateur pour obtenir une correction (Arcep).

Si un numéro est porté à votre insu, l’opérateur doit réactiver gratuitement votre ligne dans les 7 jours ouvrés suivant la constatation de la perte. Vous pouvez aussi signaler le problème sur la plateforme J’alerte l’Arcep.

Pour l’indemnisation, la fiche de la Médiation des communications électroniques détaille le dispositif prévu pour les consommateurs. Pour une entreprise, la situation dépend du contrat : faites-vous conseiller avant d’engager une démarche.

FAQ sur la portabilité d’un numéro fixe d’entreprise

Quel est le délai de portabilité d’un numéro fixe d’entreprise ?

Le délai maximal est de 7 jours ouvrables entre la demande de portage et l’activation chez le nouvel opérateur. L’Arcep prévoit de le ramener à 3 jours ouvrables d’ici le 1er juillet 2027 (communiqué de l’Arcep). Aucun portage n’a lieu le dimanche ni les jours fériés.

Comment obtenir le RIO d’un numéro fixe professionnel ?

Demandez-le à votre opérateur actuel, via l’espace client ou par courriel, ou appelez gratuitement le 3179 depuis la ligne concernée. Pour une entreprise, l’opérateur doit fournir la liste de tous vos numéros avec leurs RIO. Le RIO reste accessible jusqu’à 40 jours après une résiliation (Arcep).

Faut-il résilier son ancien contrat avant de porter son numéro ?

Non. Le nouvel opérateur demande la résiliation dans le cadre du portage, et le contrat prend fin le jour où le numéro bascule. Si vous avez déjà résilié, vous gardez 40 jours calendaires pour porter le numéro.

La portabilité d’un numéro fixe est-elle payante ?

Non, l’opération de portage ne peut pas être facturée à l’utilisateur. Vous pouvez en revanche payer les mensualités restant dues sur un contrat avec engagement, la mise en service chez le nouvel opérateur et une éventuelle option de qualité de service renforcée.

Un opérateur peut-il refuser le portage à cause d’un impayé ?

Non. Une dette envers l’ancien opérateur ou un litige avec lui ne sont pas des motifs de refus valables. Il ne peut pas non plus conditionner la remise du RIO au paiement d’une facture impayée. Vous restez toutefois redevable des sommes dues au titre du contrat.

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Portabilité d’un Numéro Fixe Professionnel : Délais, RIO et Pièges à Éviter