Gaia Cloud

Infographie synthétique sur le cadre juridique de la licence logicielle occasion entreprise légale, détaillant l'arrêt UsedSoft et les preuves pour l'audit éditeur. Image générée par Gemini.

Licence Logicielle d’Occasion en Entreprise : le Cadre Légal Expliqué (Arrêt UsedSoft)

Oui, acheter ou revendre une licence logicielle d’occasion en entreprise est légal dans toute l’Union européenne. Ce droit repose sur l’arrêt UsedSoft rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 juillet 2012, confirmé en France par la Cour de cassation en mars 2024. Pour que le transfert soit valable, quatre conditions doivent […]