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Illustration sur la revente de licences logicielles d'occasion en entreprise (généré par IA)

Revendre ses Licences Logicielles Inutilisées : Comment Ça Marche pour une Entreprise

Une entreprise peut légalement revendre une licence logicielle inutilisée. Deux conditions s’appliquent cependant : la licence doit être de type perpétuel, et elle doit avoir été achetée puis revendue au sein de l’Union européenne. Ce droit repose sur un principe juridique appelé épuisement des droits de distribution. La Cour de justice de l’Union européenne l’a […]

Infographie synthétique sur le cadre juridique de la licence logicielle occasion entreprise légale, détaillant l'arrêt UsedSoft et les preuves pour l'audit éditeur. Image générée par Gemini.

Licence Logicielle d’Occasion en Entreprise : le Cadre Légal Expliqué (Arrêt UsedSoft)

Oui, acheter ou revendre une licence logicielle d’occasion en entreprise est légal dans toute l’Union européenne. Ce droit repose sur l’arrêt UsedSoft rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 juillet 2012, confirmé en France par la Cour de cassation en mars 2024. Pour que le transfert soit valable, quatre conditions doivent […]

Illustration conceptuelle montrant un serveur informatique moderne et sécurisé, accompagné d'un icône de certificat numérique en transparence portant une coche verte. Ce visuel symbolise la légalité, la conformité et la sécurité pour l'acquisition d'une licence Windows Server de seconde main. Généré par Gemini.

Licence Windows Server Pas Cher : le Guide de la Seconde Main Légale en 2026

La façon la plus économique et 100% légale d’obtenir une licence Windows Server pas cher est d’acheter une licence numérique de seconde main, accompagnée d’un certificat de cession. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2012, revendre une licence logicielle valide est parfaitement autorisé, même sous forme dématérialisée. Les économies […]